conditions générales de ventes
Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la sprl La source dont le siège social est sis en BELGIQUE, 5000 NAMUR, rue Saint Fiacre 19, inscrite sous le numéro d’entreprise 0418.536.984, ci-après dénommée « La Source » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet lasource-namur.be, ci-après dénommées « l’utilisateur ».
Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs.
L’utilisateur, qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute personne frappée d’incapacité, notamment au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site.
La consultation du site et les services qu’il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations.
En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles trouvant bien entendu application.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute autres conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance conformément à la Loi belge.
Article 1 – Objet
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles s’appliquent sur la vente en ligne.
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre La Source et l’utilisateur, de la commande au service, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 2 – Commandes
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des références du site.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente ainsi que des prix et description des produits vendus.
La Source s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Si l’article est épuisé, La Source peut être amenée à livrer à l’utilisateur un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent.
Dans les 24 heures après la passation de la commande, La Source enverra à l’utilisateur un mail de confirmation à l’adresse e-mail qui lui aura été indiquée.
Article 3 – Enregistrement des données personnelles
Toute personne physique ou morale, qui s’enregistre lors d’une visite du site Internet lasource-namur.be comme partie contractante potentielle, communique par son enregistrement ses données personnelles.
L’enregistrement implique le consentement explicite que ces données d’identification peuvent être traitées dans le fichier de données de La Source.
Seules les personnes morales ou physiques, possédant la pleine capacité de droit et d’agir, peuvent s’enregistrer.
Lors du processus d’enregistrement, la personne physique ou morale reçoit un numéro d’identifiant et choisit un mot de passe qui est validé par La Source et ces informations sont confirmées par l’envoi d’un e-mail récapitulatif par La Source à l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe.
Tout usage de l’identifiant et du mot de passe d’un certain utilisateur est supposé avoir été fait par cet utilisateur.
La Source pourra rendre impossible l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s’il apparaît que l’utilisateur méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales.
Le responsable du traitement des données personnelles de l’utilisateur est : La Source.
Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données de La Source a lieu en vue de l’administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels, du suivi de la solvabilité, de la publicité au moyen du profil, du traitement personnalisé et du marketing.
La Source se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l’utilisation de cookies.
Toutes les données personnelles sont destinées à l’usage interne de La Source.
Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités.
Pour cela, écrivez à La Source via l’adresse mail dr@lasource-namur.be
Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans le traitement informatisé peuvent être obtenus auprès du Registre public (Commission de la protection de la vie privée, rue Haute 139, à 1000 BRUXELLES).
Article 4 – Livraison
L’utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile ou à l’adresse d’une tierce personne,
- soit au point de vente de la Source sis à 5000 NAMUR, Rue Saint Fiacre 19.
La Source s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Le délai moyen observé pour les articles disponibles, est de 7 jours.
Pour les retraits des colis au lieu du point de vente, une pièce d’identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.
Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 heures par écrit.
L’article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 15 jours après réception en demandant l’échange ou le remboursement.
Une participation forfaitaire de 8.50 € est demandée pour les frais de traitement et d’expédition de votre colis en BELGIQUE, celle-ci reste due même en cas de retour total ou partiel de la commande.
Les livraisons en BELGIQUE sont toutefois gratuites à partir d’une commande de 60 € TTC.
Pour toute commande en dehors de la BELGIQUE, les frais d’envoi seront facturés à concurrence de X €.
Actuellement les commandes ne sont possibles qu’en zone Belge.
Article 5 – Le prix -Modalités de paiement
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix inclut la TVA (lorsqu’elle est applicable). Les ventes sans TVA à des non-assujettis ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.
Lors de la validation de la commande, vous choisissez l’un des modes de paiement suivant (tous sont entièrement sécurisés) : le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Rien ne transite en clair sur notre site.
1° Par carte bancaire :
Vous indiquez votre numéro de Carte Visa ou MasterCard, le numéro de contrôle ainsi que la date d’expiration.
Veuillez noter que: Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.
2° Nous acceptons les méthodes de paiements suivantes:
Bancontact
KBC / CBC Online
ING HomeBANK
Belfius NetBanking
iDeal – eCommerce
Transfert bancaire SEPA
Visa
Mastercard
Maestro
Article 6 – Sécurité des transferts électroniques de fonds
Les procédures de transaction sur le site s’opèrent avec le fournisseur Ingenico Financial Solutions NV/SA, un établissement de monnaie électronique placé sous la surveillance et le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, ayant son siège social à Da Vincilaan 3, B-1930 Zaventem et enregistré sous le numéro 886.476.763 au RPM de Bruxelles
Ledit service garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon un standard de sécurité de qualité des plus élevées.
Mode de fonctionnement :
- a) L’utilisateur se connecte au site Internet, sélectionne des articles qu’il place dans son panier d’achat et exprime sa volonté de passer la commande.
- b) L’utilisateur, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande et les frais de port lui sont indiqués.
- c) Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, l’utilisateur confirme sa volonté de passer à l’étape de paiement.
- d) L’utilisateur est redirigé de manière transparente vers le site du service de paiement où il entre ses paramètres de paiement (méthode de paiement, Homebanking, numéro de carte de crédit…).
- e) Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné.
- f) L’utilisateur reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi.
- g) La Source exécute le traitement après-vente automatisée et envoient le colis à l’utilisateur.
Tous les frais de transaction sont pris en charge par La Source.
Article 7 – Droit de renonciation
L’acheteur a le droit de notifier à La Source qu’il renonce à l’achat sans payer une amende et sans donner de motif, dans les 14 jours ouvrables à partir du lendemain de la livraison de la commande.
La Source ne donnera suite à la renonciation par l’acheteur que si l’emballage d’origine du produit est resté intact, notamment si le scellé et le produit lui-même n’ont été ni utilisés, ni endommagés.
La notification de l’utilisateur doit avoir lieu par e-mail. Les frais de retour du colis sont toujours à charge de l’utilisateur.
Il sera demandé au client de protéger avec le plus grand soin, les articles retournés.
Pour plus de rapidité, lorsque l’utilisateur retournera un article, La Source vous propose de vous rembourser par transfert sur votre compte bancaire.
Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de renseigner votre numéro de compte bancaire sur le bordereau d’envoi qui accompagne les articles retournés.
Nous effectuerons le virement dans les meilleurs délais (maximum 30 jours).
En cas de retour abusif, La Source se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 8 – Responsabilité
La Source n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de La Source ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la Jurisprudence.
Les produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur.
La Source décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait de services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.
Les risques du transport sont supportés par l’utilisateur qui devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur.
Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’utilisateur qu’au paiement total du prix facturé en ce compris les frais de traitement de ce paiement.
La Source ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de La Source sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
La Source ne pourra être tenue responsable envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires survenus de quelque manière que ce soit.
La plupart de nos articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Sont exclus de garantie : les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’utilisateur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par l’utilisateur dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site La Source, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement, par la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de La Source.
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques et d’une manière générale, les annonces et leur contenu accessibles au travers du site Web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et / ou industrielle.
Sauf expressément autorisé à cet effet par La Source et / ou le tiers concerné, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer, créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site Web.
Il est par conséquent interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception, l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tous droits afférents au site Web et à son contenu.
L’utilisateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement, aux lois des : 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1984 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple, renvoyant directement à la Home Page du site de La Source, doit obligatoirement en demander l’autorisation à La Source. Il ne s’agirait pas dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, sur tout lien hypertexte renvoyant au site de La Source et utilisant la technique de framing ou du in lining, est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La Source. Ils sont la propriété exclusive de La Source.
Article 10 – Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de Justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions générales de vente.
Article 11 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Source.
Article 12 – Preuve, conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés conservés dans le système informatique de La Source et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 13 – Divers
Les articles vendus par La Source sont conformes à la description et à la présentation données dans le catalogue et / ou sur le site.
Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue et sur le site. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.
Sauf en cas de dispositions contractuelles ou légales contraires, toute opération intervenant entre La Source et l’utilisateur, non contestée dans un délai d’un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.
Article 14 – Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions sont soumises à la Loi belge. En cas de litige, le droit belge est d’application et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NAMUR sont compétents
